Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VINS ET DE PRODUITS DU TERROIR
1 OBJET – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Château La Tour Blanche (centre constitutif de l’EPLEFPA de Bordeaux Gironde), ci-après dénommé « Château La Tour Blanche », et de son client particulier ci-après dénommé « Client » dans le cadre de la vente à distance, notamment en ligne, de vins et produits du terroir ci-après dénommés « produits » proposés sur le site www.boutique.tour-blanche.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toute prestation accomplie par Château La Tour Blanche implique donc la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Château La Tour Blanche, prévaloir sur les présentes CGV ni être opposable au Château La Tour Blanche.
Les CGV s’appliquent à toute vente en ligne de vins et produits du terroir sur le site www.boutique.tour-blanche.com à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, le Client déclare en se connectant au site, avoir 18 ans révolus à la date de la connexion.
Ressortissant du CIVB – SIRET 78184609200018 – Titulaire de l’identifiant unique FR298497_01NEOO
2 PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site. Pour chaque vin, une fiche descriptive présente l’assemblage (cépages), le titre alcoométrique, les suggestions de service (température de service et accord mets et vins), le commentaire de dégustation et le prix TTC. Pour les produits du terroir, figurent la composition, le poids, la provenance et le prix TTC.
Les photos sont non contractuelles et peuvent notamment ne pas représenter la couleur exacte du vin.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, Château La Tour Blanche pourra proposer au Client une offre de substitution. Si celle-ci ne lui convient pas, la commande initiale sera remboursée.
3 PRIX
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site. Les prix sont fermes, indiqués en Euro et s’entendent TTC, à l’unité (bouteille ou carton). Ils n’incluent pas les frais de port qui seront indiqués au Client avant la validation définitive de la commande dans le panier. La participation aux frais de port est de 28€ pour une commande inférieure à 300€ pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse) à une seule adresse. Selon les offres, le port peut être offert pour des commandes inférieures à 300€ d’achats.
Un supplément de transport sera demandé pour la livraison en Corse ou a l’étranger. L’expédition ne sera faite qu’après validation du supplément par le Client et la réception du règlement.
4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Les produits restent la propriété de Château La Tour Blanche jusqu’au paiement complet de la commande. En revanche, à la date effective de livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration concernant les produits livrés sont assumés par le Client.
5 COMMANDE
La navigation sur le site n’engage pas le Client à commander. Le Client n’a pas obligation de créer un compte pour passer commande. Dans le cas où il souhaiterait en créer un, il définit un identifiant (son adresse mail) et un mot de passe à sa convenance. En cas de perte du mot de passe, le Client peut générer un nouveau mot de passe après avoir cliqué sur « mot de passe oublié » .
Pour effectuer une commande, le Client ajoute les produits dans le panier. Celui-ci est modifiable tant que le paiement n’est pas effectué. Si le client souhaite apporter une modification après le paiement, il doit contacter le service commercial au 05 57 98 02 73.
La commande est considérée comme validée lorsque Château La Tour Blanche a reçu le justificatif de la transaction pour les paiements par carte bancaire ou lorsque Château La Tour Blanche a reçu le chèque ou virement. En retour, pour les commandes payées en ligne par carte bancaire, le Client recevra un e-mail confirmant l’acceptation de sa commande.
Les commandes sont traitées le jour de leur réception ou le lendemain, du lundi au vendredi, sauf en cas d’indisponibilité temporaire d’un produit. Dans ce cas-là Château La Tour Blanche prévient le client par téléphone ou à défaut de celui-ci par courrier ou par e-mail.
Le client a la possibilité de demander la livraison à une adresse différente de l’adresse de la facturation.
Pour tout renseignement concernant le suivi de sa commande, le Client peut contacter le service commercial du Château La Tour Blanche au 05 57 98 02 73 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
6 PAIEMENT
Aucune commande ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée du règlement correspondant. Le paiement contre-remboursement n’est pas accepté.
Le Client peut régler sa commande, après validation du panier, par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, e-bleue) ou par chèque. Dans ce cas-là, la commande sera validée à la réception du chèque adressé à Château La Tour Blanche – 33210 BOMMES. Le paiement peut être fait par virement. Dans ce cas-là, il convient de contacter le service commercial au 05 57 98 02 73 pour obtenir les coordonnées bancaires du Château La Tour Blanche. Dans ce dernier cas de paiement, le Client utilise le site pour choisir les produits mais ne valide pas son panier. Il envoie un e-mail à tour-blanche@tour-blanche.com détaillant les produits de sa commande, les quantités et les modalités de livraison.
Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’Agent Comptable de l’EPLEFPA Bordeaux-Gironde.
Château La Tour Blanche se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client lors d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Le paiement en ligne sur le site est sécurisé. Le château ne propose pas de remboursement. En cas d’annulation le château se réserve le droit de proposer certaines alternatives, de plus en cas de retard de plus de 20 minutes, le château se réserve le droit de refuser la visite sans remboursement.
7 DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et L121-16 le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du (des) produit(s) justifiée par le bon de livraison.
Le simple renvoi du (des) produit(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter. Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à Château La Tour Blanche le formulaire de rétractation dont le modèle est disponible sur le site www.service-public.fr.
Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans l’emballage d’origine non ouvert. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Dès réception du(des) produit(s) dans les conditions énoncées ci-dessus, Château La Tour Blanche procèdera au remboursement de la commande. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que pour l’achat si le paiement a été effectué par carte bancaire ou par virement sur présentation du relevé d’identité bancaire ou postal du Client.
8 LIVRAISON
La livraison est effectuée au domicile du Client ou à une adresse qu’il aura indiquée sur son bon de commande, en France métropolitaine (hors Corse) par les Transports DB Schenker ou l’un de leurs correspondants. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi dans les délais indiqués par le transporteur et pour lesquels le transporteur reste seul responsable. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Un supplément de transport sera demandé pour la livraison en Corse et à l’étranger. L’expédition ne sera faite qu’après validation du supplément par le Client et la réception du règlement.
Les frais de port pour une commande inférieur à 300€ sont réglés à la commande. De ce fait, le Client ne doit rien payer à la livraison.
Le client est tenu d’apporter toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison, à savoir :
l’adresse la plus précise possible, le numéro de téléphone et éventuellement les codes d’accès ou digicodes. Pour une livraison en appartement, le Client doit indiquer, s’il y a lieu, le nom de la résidence, le nom ou le numéro du bâtiment, l’étage, le numéro de l’appartement et éventuellement les codes d’accès ou digicodes.
Le livreur n’est pas habilité à livrer les colis en résidence sans ascenseur. Le Client devra récupérer sa commande en rez-de-chaussée.
Sans instruction de la part du Client donnée à la commande, le livreur n’est pas habilité à déposer les colis chez une tierce personne.
Les produits voyagent aux frais, risques et périls du Client. Il appartient donc au Client de contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie constatée (casse, produits manquants ou endommagés, non-respect du rendez-vous) devra faire l’objet de réserves sur le récépissé de livraison. Le Client le signalera également au Château La Tour Blanche par téléphone au 05 57 98 02 73 ou par email à tour-blanche@tour-blanche.com. Si les réserves sont effectuées par le Client, dans le cas d’une casse ou de produits manquants, le remplacement sera effectué aux frais du transporteur dès la confirmation de la prise en charge du litige par celui-ci. Si les réserves ne sont pas effectuées aucune compensation ne sera faite.
En cas de retour des colis dans les locaux de Château La Tour Blanche suite à une annulation de commande ou à une absence prolongée empêchant la livraison, les frais de retour et de réexpédition seront facturés au Client.
Si le client effectue un changement d’adresse de livraison après l’expédition de sa commande, les frais d’acheminement vers la nouvelle adresse seront facturés au Client.
Château La Tour Blanche se réserve le droit de ne pas expédier les produits en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
9 GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Le vin droit de goût, loyal et marchand est garanti conforme aux prescriptions légales. Cependant si le(s) produit(s) ne répondai(en)t pas à l’attente du Client, Château La Tour Blanche s’engagerait à le(s) remplacer ou rembourser le Client à l’exception des frais de retour et sur présentation de preuves concrètes. Le Client a un délai de 6 mois à réception de la commande pour retourner le(s) produit(s).
10 DONNÉES PERSONNELLES
Certaines données collectées sont obligatoires car nécessaires au traitement de la commande. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers, par téléphone au 05 57 98 02 73, par courrier adressé à Château La Tour Blanche – 33210 BOMMES, par e-mail à tour-blanche @tour-blanche.com. La politique de confidentialité est consultable sur le site de Château La Tour Blanche.
11 FORCE MAJEURE
La responsabilité du Château La Tour Blanche ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Château La Tour Blanche ne peut raisonnablement avoir la maitrise. La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, Château La Tour Blanche et le Client s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la commande.
12 TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33). Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.